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Autorité de protection du district de Saint-Maurice

Description

St-Maurice

L'APEA du district de Saint-Maurice est compétente pour les communes de Collonges, Dorénaz, Evionnaz, Finhaut, Massongex, Salvan, St-Maurice, Vernayaz et Vérossaz.

L'APEA est une autorité administrative indépendante des administrations communales, qui travaille de manière autonome et confidentielle.

L'APEA est pluridisciplinaire. Elle est composée d'un Président, de deux membres, d'un greffier-juriste ainsi que 2 collaborateurs.

Compétences

S'agissant de la protection des enfants, l'APEA prend les mesures nécessaires prévues par le Code Civil pour protéger le bien-être des enfants lorsque les parents ne sont pas en situation de le faire. Des mesures sont ordonnées en cas de mise en danger du bien-être de l'enfant, restreignant les droits des parents dans la mesure de ce qui est nécessaire.

S'agissant de la protection des adultes, l'APEA intervient lorsqu'une personne lajeure n'est plus en mesure d'assurer la sauvegarde de ses intérêts en raison d'un état de faiblesse (troubles physiques ou psychiques, déficience, grave état d'abandon, inexpérience, mauvaise gestion, mauvaise volonté, incapacité en général). 

  • Prononcer les mesures de protection adulte et dédigner les personnes en charge de ces mesures, surveiller leurs activité et consentir à certains actes définis par le Code Civil.
  • Se prononcer sur les privations de liberté à des fins d'assistance.
  • Prendre des mesures de protection des mineurs telles que le retrait de garde, le placement ou la désigniation d'un curateur pour l'assistance éducative ou pour organiser et surveiller les relations personnelles.
  • Nommer un curateur pour l'enfant dans le cadre d'une naissance hors mariage, dans la procédure d'adoption ou pour les mineurs non accompagnés requérants d'asile sans représentant légal.
  • Ratifier des conventions passées entre des parents non mariés, relatives à la contribution d'entretien de l'enfant et au droit de visite ou au sujet de l'autorité parentale conjointe.
  • Délivrer les certificats de capacité civile
  • Vérifier et valider les mandats pour cause d'inaptitude

Contact

Autorité de protection du district de Saint-Maurice

Autorité de protection du district de Saint-Maurice
APEA du District de St-Maurice

Pas d'heure de présence fixe ou d'ouverture du guichet.
Prendre contact préalablement par e-mail ou téléphone pour fixer un rendez-vous

+41 24 485 27 71

administration@apea-stmaurice.ch

http://www.st-maurice.ch/site/autorites/autorite-de-protection.html

Chemin De la Tuilerie 3 / CP 195
1890 St-Maurice



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